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Conditions générales d'utilisation pour les services de messagerie électronique gratuit éditées par Alinto 1. Domaine d'application L'utilisation des services internet gratuit de la société Alinto , ci-après désignés Inmano, est soumis au respect des présentes conditions générales d'utilisation. Le non-respect des présentes peut, à la seule décision de ALINTO et à tout moment, entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur. L'utilisation du service email gratuit de INMANO s'adresse uniquement à des personnes physique et à des fins non commerciales. 2. Acceptation, Modification des conditions d'utilisation L'accès au service en Ligne gratuit et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. Au moment de l'inscription au services InMano, l'utilisateur manifeste son acceptation en envoyant ses données d'inscription conformément à l'article 4 ci-après et en cochant la case « j'accepte le contrat d'utilisation». En tout état de cause, l'utilisation effective du service email gratuit implique l'acceptation des conditions générales d'utilisation dans leur dernière version qui peut être consultée via un lien sur la page d'accueil du service InMano . L'utilisateur accepte par défaut la dernière version disponible sur ce lien. ALINTO se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à tout moment. Les conditions générales d'utilisation modifiées entrent en vigueur avec leur mise en ligne. En cas de modification des conditions générales l'utilisateur peut signifier son désaccord au support du service Inmano, et pourra mettre un terme au contrat par un simple courrier électronique depuis son compte InMano. 3. Droit de rétractation Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation. L'utilisateur peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation des présentes conditions générales. Pour revenir sur son acceptation, l'utilisateur doit en informer ALINTO sous forme écrite en lui adressant un courrier à l'adresse ci-après: support[@]inmano.com. 4. Conditions d'inscription au service Le service email gratuit ne peut être utilisé qu'après l'inscription de l'utilisateur ; l'inscription est gratuite. Il suffit à l'utilisateur de remplir un formulaire d'inscription en fournissant des données personnelles. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; il s'engage à les mettre à jour si elles venaient à changer. Si les informations fournies sont inexactes ou erronées, ALINTO sera en droit de bloquer l'accès au service, voir de le supprimer définitivement. Au moment de l'inscription, l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Ces données d'accès sont personnelles et strictement confidentielles. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l'utilisation de son compte. Si l'identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d'un tiers indélicat, l'utilisateur doit en informer immédiatement ALINTO, qui ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l'engagement de confidentialité de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à ne pas abuser du service email gratuit en procédant à des inscriptions multiples ou en diffusant des messages en masse à caractère publicitaire ou commerciaux pouvant nuire à l'image du service InMano. 5. Description du service, Prestations L'accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site inmano.com ou bien depuis un client de messagerie. La fourniture d'accès au réseau ne fait pas objet des présentes ; le coût de connexion au service est à la charge de l'utilisateur. Le service email INMANO permet d'échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d'une boîte aux lettres électronique d'un quelconque service de messagerie connecté à Internet. ALINTO fournit le service et se réserve le droit de limiter les usages qui lui semblera nécessaire afin de ne pas pénaliser l'ensemble des utilisateurs. Toute boîte aux lettres électronique restée sans connexion pendant une durée de 3(trois) mois est considérée comme inactive. ALINTO la bloque, et les messages qu'elle contient pourront être effacés par ALINTO. ALINTO limite la capacité de stockage des boîtes aux lettres et de l'espace disque en ligne mis à disposition de l'utilisateur. 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Ces envois font partie intégrante du service email gratuit ; l'utilisateur autorise expressément l'utilisation de son adresse de messagerie électronique pour l'envoi de la newsletter. En se désinscrivant de la newsletter, l'utilisateur se désabonne également du service email gratuit. En dehors de la newsletter Alinto, il pourra se désinscrire de tout message publicitaire reçu par des partenaires commerciaux, sans pour autant perdre sa messagerie InMano. 6. Informatique et libertés L'autorisation expresse de l'utilisateur de collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant ne vise que celles collectées dans le cadre de l'inscription et/ou de l'utilisation du service email gratuit. L'utilisation des ces données personnelles par ALINTO est réservée aux finalités du service. Aucune publication, divulgation ou transmission de tout ou partie des données personnelles de l'utilisateur ne se fera sans l'accord préalable de l'intéressé. 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Il est précisé qu'un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que ALINTO pourrait engager à l'encontre de l'utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que ALINTO pourrait réclamer à l'utilisateur. 9. Utilisation du service par des mineurs Lorsque l'utilisation du service email gratuit est le fait d'un mineur, il déclare avoir recueilli l'autorisation d'utiliser le services auprès du titulaire de l'autorité parentale le concernant et qu'il a accepté de garantir le respect des conditions générales d'utilisation. Le titulaire de l'autorité parentale accepte que toute utilisation du service email gratuit par un utilisateur mineur est effectuée sous sa seule et entière responsabilité. 10. Garantie L'utilisation du service InMAno n'est assortie d'aucune garantie de quelque nature que ce soit. 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L'utilisateur s'engage à garantir à la société ALINTO de toute somme qu'elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocats,... 11. Limitation de responsabilité L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et de son mot de passe et, plus généralement, de sa boîte aux lettres. Ainsi, toute connexion au service InMano et la transmissions de données effectuées de la messagerie sont réputées effectuées par l'utilisateur. Il est expressément stipulé que le pré-enregistrement de l'identifiant et du mot de passe sur l'ordinateur de l'utilisateur en vue d'une connexion automatique au service email gratuit, n'y changent rien. ALINTO décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit Exhaustive : en cas d'interruption des réseaux d'accès au service InMano, en cas d'erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l'utilisateur. 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Les parties sont autorisées à résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis de quatre (4) semaines. En cas de manquement grave à l'une quelconque des obligations essentielles prévues aux présentes conditions d'utilisation générales ou en cas de violation ou de non-respect de la législation en vigueur, les parties sont autorisées à résilier le contrat immédiatement, sans préavis et sans avertissement préalable. L'utilisateur peut résilier le contrat en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante: support[@]inmano.com . De la même manière, ALINTO peut informer l'utilisateur de la résiliation du contrat en adressant un simple courrier électronique à l'adresse électronique créée dans le cadre de l'inscription au service InMAno. ALINTO attire l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiant et mot de passe ainsi que tous les contenus et données sont supprimés définitivement. 13. Droit applicable, Attribution de compétence Les parties conviennent expressément que tout litige concernant l'interprétation et l'exécution des présentes conditions d'utilisation générales fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent que l'usage du service Inmano est soumis à la législation Française même si il est utilisé par un usager en dehors de la France. A défaut de règlement d'y parvenir, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du Tribunal compétent où le siège social de la société Alinto est établi. Conditions générales d'utilisation de inmano.com Dernière mise à jour : 05/2009

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